En bref
La Suisse n’a pas encore de loi propre à l’IA : le Conseil fédéral veut ouvrir la consultation au printemps 2027. D’ici là, c’est la loi sur la protection des données qui s’applique à l’IA dès que des données personnelles sont en jeu. Une entreprise qui utilise l’IA doit donc déjà aujourd’hui indiquer clairement ce qu’il advient des données.
Où en est la Suisse dans la régulation de l’IA
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et d’adapter le droit suisse là où c’est nécessaire. La Suisse a signé la convention en mars 2025. La régulation par secteur, par exemple dans la santé ou les transports, se poursuit en parallèle.
Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’état des travaux. L’Office fédéral de la justice élabore des règles contraignantes sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination, la surveillance et l’évaluation des risques. La consultation doit s’ouvrir au printemps 2027.
En parallèle, la Confédération mise sur des mesures non contraignantes : l’OFCOM coordonne lignes directrices, normes sectorielles et engagements volontaires. Il a publié à cet effet un guide pour un code de l’IA, avec des propositions de texte sur dix thèmes.
Ce qui s’applique déjà : la loi sur la protection des données
Depuis novembre 2023, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) rappelle que la loi sur la protection des données s’applique directement aux traitements de données assistés par l’IA, car elle est formulée de manière neutre sur le plan technologique. Il a confirmé cette position en mai 2025.
Concrètement : qui utilise l’IA indique à quoi elle sert, comment elle fonctionne et d’où proviennent les données. Qui parle à un chatbot doit pouvoir reconnaître qu’il communique avec une machine et savoir si ses saisies sont réutilisées. Si un système décide automatiquement au sujet d’une personne, celle-ci peut exiger qu’un humain réexamine la décision. Les images ou voix manipulées de personnes identifiables doivent être signalées comme telles.
Les traitements à risque élevé sont autorisés, mais exigent des mesures de protection et une analyse d’impact relative à la protection des données. Sont interdites les applications qui vident la sphère privée de sa substance, comme la reconnaissance faciale généralisée en temps réel.
Ce que cela signifie concrètement pour une PME
L’IA fait partie du quotidien : en 2025, 47 % de la population suisse a utilisé l’IA générative, selon l’Office fédéral de la statistique la troisième valeur la plus élevée d’Europe. Dans de nombreuses entreprises, les collaborateurs travaillent donc déjà avec des outils d’IA, que ce soit prévu ou non.
Pour une PME, un bref état des lieux vaut la peine : quels outils d’IA sont utilisés, et des données personnelles de clients ou de collaborateurs y entrent-elles ? Un chatbot sur le site web est-il reconnaissable comme tel ? Et la déclaration de protection des données mentionne-t-elle l’utilisation de l’IA ? Qui clarifie ces questions aujourd’hui est aussi prêt pour les règles qui seront mises en consultation dès 2027.
Questions fréquentes
Existe-t-il une loi sur l’IA en Suisse ?
Non, pas encore. Le Conseil fédéral veut ouvrir la consultation sur des règles contraignantes au printemps 2027 (état au 28 octobre 2026).
La loi sur la protection des données s’applique-t-elle aussi à l’IA ?
Oui. Selon le PFPDT, la loi sur la protection des données s’applique directement aux traitements de données personnelles assistés par l’IA.
Un chatbot sur le site web doit-il être signalé ?
Oui. Selon le PFPDT, qui parle à un chatbot a le droit de savoir qu’il communique avec une machine et si ses saisies sont réutilisées.
L’IA à risque élevé est-elle interdite ?
Non. Elle est en principe autorisée, mais exige des mesures de protection et une analyse d’impact. Sont interdites des applications comme la reconnaissance faciale généralisée en temps réel.
Sources
- Bundesrat: Zwischenstand der KI-Regulierung (28.10.2026)
- Bundesrat: Auslegeordnung zur Regulierung von künstlicher Intelligenz (12.02.2025)
- BAKOM: Künstliche Intelligenz
- EDÖB: Geltendes Datenschutzgesetz ist auf KI direkt anwendbar (09.11.2023)
- EDÖB: Update – Geltendes Datenschutzgesetz ist auf KI direkt anwendbar (08.05.2025)
- BFS: Verwendung generativer KI durch die Bevölkerung im Jahr 2025 (21.04.2026)